Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37804197-237a-47ba-b72e-2e551273ebbb
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028449599/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028449599/article-2/versions/37804197-237a-47ba-b72e-2e551273ebbb/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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