Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3509be12-aca2-4f52-bb4d-e01a01cb1e69
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028451967/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028451967/article-2/versions/3509be12-aca2-4f52-bb4d-e01a01cb1e69/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R613-28, Art. R613-31, Art. R613-29, Art. R613-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires, Sct. Sous-section 1 : Direction de la résolution, Sct. Sous-section 2 : Mesures de résolution, Art. R613-28, Art. R613-30, Art. R613-29, Art. R612-20-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. R613-28 (T)
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. R613-29 (T)
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. R613-31 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R613-32 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Direction de la résolution (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Mesures de résolution (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions relatives à la r... (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R612-20-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R613-30 (Ab)
Autres relations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R613-28
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R613-29
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R613-32
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R613-31
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-20-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-30
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R613-28
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R613-29