Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - Article 16
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a0ea64cb-d83d-47a6-bdff-1ff72d30ee77
- Début de validité
- 12 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028456108/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028456108/article-16/versions/a0ea64cb-d83d-47a6-bdff-1ff72d30ee77/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail employés pour une durée indéterminée peuvent demander à être mis à disposition ou solliciter un congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles 33-1 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 33-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-2