Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - Article 19
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4c8a7fb8-6ea4-4281-8bed-1b8390f83123
- Début de validité
- 12 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028456114/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028456114/article-19/versions/4c8a7fb8-6ea4-4281-8bed-1b8390f83123/
Sommaire du texte
Texte
Un règlement intérieur précise les modalités d'application du présent décret. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'agence après avis du comité technique. Un représentant du personnel désigné par les membres du comité technique ayant voix délibérative participe avec voix consultative au conseil d'administration lors des délibérations relatives au règlement intérieur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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