Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6366477-456c-4f44-b959-4d9ba1ab8153
- Début de validité
- 17 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028468512/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028468512/article-2/versions/d6366477-456c-4f44-b959-4d9ba1ab8153/
Sommaire du texte
Texte
Après l'annexe 2 de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé, il est inséré une annexe 2 bis figurant en annexe au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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