Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efea179d-357a-4f56-bce0-339c63b9ab70
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028499770/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028499770/article-1/versions/efea179d-357a-4f56-bce0-339c63b9ab70/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 194, Art. 202, Art. 210
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 194
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 202
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 210