Jurisfac

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) - Article 69

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — b673575f-feaf-4664-9caa-46ddd416fb60
Début de validité
29 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028527804/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028527804/article-69/versions/b673575f-feaf-4664-9caa-46ddd416fb60/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5111-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Sct. Chapitre VI : Evaluation ― Avancement ― Reclassement, Sct. Section I : Evaluation., Art. 76, Art. 76-1

B.-Les 1° à 3° du A entrent en vigueur au 1er janvier 2015. L'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à cette même date.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 69 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 76 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 76
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle