Décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf301c04-9ed2-4d0a-9150-2f9f1846351b
- Début de validité
- 1 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028541522/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028541522/article-8/versions/bf301c04-9ed2-4d0a-9150-2f9f1846351b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Historique
Évolution juridique
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