Décret n° 2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eae6383e-fa10-4366-869e-df34f0bd7d2d
- Début de validité
- 1 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028541568/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028541568/article-7/versions/eae6383e-fa10-4366-869e-df34f0bd7d2d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Historique
Évolution juridique
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