Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00d0b7b2-bb18-49f9-a1f8-394ccbfdac95
- Début de validité
- 1 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028555607/2012-12-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028555607/article-7/versions/00d0b7b2-bb18-49f9-a1f8-394ccbfdac95/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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