Décret n° 2014-96 du 3 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur de l'enfant et de l'adolescent diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0b05711-25df-4a23-afbd-5070dcd0cc21
- Début de validité
- 6 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028559113/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028559113/article-5/versions/a0b05711-25df-4a23-afbd-5070dcd0cc21/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
II. - Les données d'identification sont strictement séparées des autres données. Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données. Les traces de ces données ne peuvent pas être conservées plus d'une année.
III. - Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.