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Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Article 1

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Mise à jour en retard — d6b16bf8-6473-44d8-9463-4d586761e1a8
Début de validité
6 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028559138/2014-02-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028559138/article-1/versions/d6b16bf8-6473-44d8-9463-4d586761e1a8/
Sommaire du texte

Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :

EN EUROS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS
de solidarité vieillesse		 TOTAL
Déficits Branche maladie,
maternité,
invalidité et décès		 Branche vieillesse
et veuvage
2012
 4 000 000 000

10 000 000 000
2013
3 300 000 000
 2 700 000 000


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