LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fe9b1df-7a21-42c8-946b-213a9501670d
- Début de validité
- 17 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028601205/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028601205/article-8/versions/6fe9b1df-7a21-42c8-946b-213a9501670d/
Sommaire du texte
Texte
I.- à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO176, Art. LO178, Art. LO319
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO178
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO176
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO319