LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1) - Article 3
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- Version
- Mise à jour en retard — 4162059b-66fc-4b33-920a-c8f297980334
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028602403/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028602403/article-3/versions/4162059b-66fc-4b33-920a-c8f297980334/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L46-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L46-2