Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d2b9a67-3671-4a36-8356-226bf8304f9f
- Début de validité
- 1 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028621005/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028621005/article-2/versions/3d2b9a67-3671-4a36-8356-226bf8304f9f/
Sommaire du texte
Texte
Les mentions devant figurer dans la notice d'information mentionnée aux articles D. 331-1-1 et D. 333-4 du code du tourisme sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. D331-1-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du tourisme. - art. D333-4 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D331-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D331-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D331-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D333-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D333-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D333-4