Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4c2dc9a-a998-4207-974c-7e1bd01ed750
- Début de validité
- 21 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028622365/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028622365/article-42/versions/b4c2dc9a-a998-4207-974c-7e1bd01ed750/
Sommaire du texte
Texte
Le titre Ier et l'article 40 entrent en vigueur à la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Le titre II et l'article 41 entrent en vigueur à la date mentionnée au A du II du même article 60.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 60