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Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 66cfe4f8-b34b-4092-95c3-e0052ebf74a5
Début de validité
1 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028622383/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028622383/article-2/versions/66cfe4f8-b34b-4092-95c3-e0052ebf74a5/
Sommaire du texte


Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale.
Il est saisi pour avis des demandes et projets :
1° De subvention aux organismes locaux d'entraide et de solidarité ;
2° D'attribution d'allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France.

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