Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fc725f5-7175-43cb-bf9e-d9c8f26e8953
- Début de validité
- 1 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028622425/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028622425/article-23/versions/0fc725f5-7175-43cb-bf9e-d9c8f26e8953/
Sommaire du texte
Texte
Les montants prévus à l'article 20 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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