Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87162c84-aba0-4794-9237-40d15c6b5598
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028626945/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028626945/article-4/versions/87162c84-aba0-4794-9237-40d15c6b5598/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre IV : Bail réel immobilier, Sct. Section 1 : Définition, Art. L254-1, Sct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail, Art. L254-2, Art. L254-3, Sct. Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Art. L254-7, Sct. Section 4 : Sanctions , Art. L254-8, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L254-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2222-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.
Notes
L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-5-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Bail réel immobilier (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Définition (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Droits et obligations des parties a... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Location des logements et transmiss... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Sanctions (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Dispositions générales (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-1 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-3 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-4 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-5 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-6 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-8 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-9 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2222-5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-7