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Code monétaire et financier - Article L632-1-A

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Version
Mise à jour en retard — 8bf8712b-9773-44ac-bc1c-2bf6a0dcdda9
Début de validité
22 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028628128/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028628128/article-l632-1-a/versions/8bf8712b-9773-44ac-bc1c-2bf6a0dcdda9/
Sommaire du texte

Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers de la part d'une autorité européenne de surveillance, du Comité européen du risque systémique, d'une autorité au sein d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité ou du comité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles son accord a été donné.

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  1. Version L632-1-A — VIGUEUR

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