Code monétaire et financier - Article L312-17
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4e6640dd-d1fe-4d5c-a241-6639fdde735d
- Début de validité
- 22 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028638705/2015-08-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028638705/article-l312-17/versions/4e6640dd-d1fe-4d5c-a241-6639fdde735d/
Sommaire du texte
Texte
Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de leur Etat d'origine, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France sont tenues d'adhérer à un système de garantie en France dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-46 1984-01-24 art. 100-1 al. 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-50 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L322-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L322-6 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L723-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-2 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L763-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L763-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Article 5