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Code de la consommation - Article R334-5-1

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Version
Mise à jour en retard — 8650222e-024e-4f4f-ad3b-8b07c63a8bbb
Début de validité
24 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028640434/2016-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028640434/article-r334-5-1/versions/8650222e-024e-4f4f-ad3b-8b07c63a8bbb/
Sommaire du texte

Lorsque, en application du II de l'article L. 331-6, la commission constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que, de ce fait, sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l'échec, elle en informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette lettre indique que le débiteur et les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations.


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  1. Version R334-5-1 — ABROGE

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