Décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b222b83-a0f8-43fb-b552-e2521c044caa
- Début de validité
- 26 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028653904/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028653904/article-11/versions/8b222b83-a0f8-43fb-b552-e2521c044caa/
Sommaire du texte
Texte
Le canton n° 10 (Mulhouse-1) comprend la partie de la commune de Mulhouse située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Pfastatt, rue Oscar-Lesage, rue de Pfastatt, rue de Strasbourg, quai de la Cloche, avenue Aristide-Briand, boulevard du Président-Roosevelt, rue de l'Arsenal, rue de la Loi, rue de la Synagogue, place de la Paix, rue de la Sinne, porte du Miroir, quai d'Oran, canal du Rhône au Rhin, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Brunstatt.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mulhouse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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