Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — d472fe33-c54a-46e2-915d-d2ae6d2d589f
Début de validité: 27 février 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028657539/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028657539/article-2/versions/d472fe33-c54a-46e2-915d-d2ae6d2d589f/

Sommaire du texte

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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