LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81f6d546-afcf-4379-a379-57beb76ab2ac
- Début de validité
- 7 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028685203/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028685203/article-19/versions/81f6d546-afcf-4379-a379-57beb76ab2ac/
Sommaire du texte
Texte
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6241-8, Art. L6241-8-1, Art. L6241-9, Art. L6241-10
-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971Art. 2,
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6241-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L361-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L3414-5
V.-Les I à IV s'appliquent à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, l'exonération attachée aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales engagées entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi en application de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 9 (VT)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L361-5 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L3414-5 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6241-10 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L6241-11 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L6241-8 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6241-9 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6241-8-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6241-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6241-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6241-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6241-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3414-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L361-5