Code du travail - Article L2152-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d1d98cc-6703-4478-a746-df41fa5acfd1
- Début de validité
- 7 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028689671/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028689671/article-l2152-7/versions/0d1d98cc-6703-4478-a746-df41fa5acfd1/
Sommaire du texte
Texte
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 29 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 29