Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 858a03ba-dc52-45fb-b156-938959c8ac2a
- Début de validité
- 1 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028695513/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028695513/article-5/versions/858a03ba-dc52-45fb-b156-938959c8ac2a/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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