Code du travail - Article L5112-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7d8b8ef-fd52-45a8-9692-e39800030016
- Début de validité
- 7 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028699058/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028699058/article-l5112-2/versions/c7d8b8ef-fd52-45a8-9692-e39800030016/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24