Décret n°99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d777519-aabb-4e29-8b6b-7247215590f6
- Début de validité
- 9 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028701769/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028701769/article-5/versions/5d777519-aabb-4e29-8b6b-7247215590f6/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration comprend :
1° Quatre membres de droit :
a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
b) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
c) Le responsable du service chargé de l'information scientifique et technique au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
d) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant.
2° Cinq personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, dont deux présidents d'université désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
3° Trois représentants élus des personnels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-303 du 6 mars 2014 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-318 du 20 avril 1999 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-318 du 20 avril 1999 - art. 26 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4