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  5. Chapitre VI : Résiliation du marché. ― Interruption des travaux
  6. Article 46

Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - Article 46

Version historique

En vigueur depuis le
1 avril 2014
Fin de vigueur
1 octobre 2021

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Informations de vérification

Version
Version historique — fd5924a6-8e03-4bb6-a460-226dd155b20d
Début de validité
1 avril 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 23h07 — 7e7a4dfe-99e9-4680-92d7-5b4cb20145ea
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028713730/2021-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028713730/article-46/versions/fd5924a6-8e03-4bb6-a460-226dd155b20d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 3-1
  6. Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Généralités Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Prix et règlement des comptes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Délais Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Réalisation des ouvrages Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Réception et garanties Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Résiliation du marché. ― Interruption des travaux Consulter cette section
      1. Article 45
      2. Article 46
      3. Article 47
      4. Article 48
      5. Article 49
    7. Chapitre VII : Différends et litiges Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 3-1
  6. Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Généralités Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Prix et règlement des comptes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Délais Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Réalisation des ouvrages Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Réception et garanties Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Résiliation du marché. ― Interruption des travaux Consulter cette section
      1. Article 45
      2. Article 46
      3. Article 47
      4. Article 48
      5. Article 49
    7. Chapitre VII : Différends et litiges Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Cas de résiliation du marché

46. 1. Résiliation pour évènements extérieurs au marché :


46. 1. 1. Décès ou incapacité civile du titulaire.


En cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire, le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin.


La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile. Elle n'ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité.


46. 1. 2. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.


En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.


En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.


La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'évènement. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.


46. 1. 3. Incapacité physique du titulaire.


En cas d'incapacité physique manifeste et durable du titulaire, compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché.


La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.


46. 2. Résiliation du fait du représentant du pouvoir adjudicateur ou de son mandataire :


46. 2. 1. Pour ordre de service tardif.


Dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n'a pas été notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d'un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché, le titulaire peut :


-soit proposer au représentant du pouvoir adjudicateur une nouvelle date de commencement de réalisation des prestations du marché ; les prestations sont alors exécutées aux conditions économiques du marché tel qu'il a été notifié ; si le représentant du pouvoir adjudicateur refuse la proposition du titulaire, celui-ci peut demander par écrit la résiliation du marché ;


-soit demander, par écrit, la résiliation du marché.


Lorsque la résiliation est demandée par le titulaire en application du présent article, elle ne peut lui être refusée.


Si, ayant reçu l'ordre de commencer les travaux, le titulaire n'a pas, dans un délai de quinze jours, refusé d'exécuter cet ordre et proposé une nouvelle date de commencement ou demandé la résiliation du marché, il est réputé, par son silence, avoir accepté d'exécuter les prestations aux conditions initiales du marché.


Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire en application du présent article, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et nécessaires à son exécution. Il doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de résiliation.


46. 2. 2. Après ajournement ou interruption des travaux.


En application de l'article 49, le marché peut être résilié.


Cette résiliation ouvre droit pour le titulaire à indemnité.


46. 3. Résiliation pour faute du titulaire :


46. 3. 1. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants :


a) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires, relatives au travail ou à la protection de l'environnement ;


b) Le titulaire a refusé de représenter ou de restituer des bâtiments, terrains, matériels, produits de construction, équipements et approvisionnements qui lui ont été confiés, ou il a dégradé ou utilisé de manière abusive ces bâtiments, terrains, matériels, objets et approvisionnements ;


c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l'objet d'une constatation contradictoire et d'un avis du maître d'œuvre, et si le titulaire n'a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l'exécution des travaux ; dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les dispositions des articles 48. 4 à 48. 7 s'appliquent ;


d) Dans le cas où le marché prévoit un contrôle de prix de revient, le titulaire a contrevenu à ses obligations ;


e) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 3. 6 ;


f) Le titulaire n'a pas produit les attestations d'assurances dans les conditions prévues à l'article 9 ;
g) Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 46. 1. 1, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;


h) Le titulaire n'a pas communiqué les modifications mentionnées à l'article 3. 4. 2 et ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché ;


i) Le titulaire s'est livré, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes frauduleux ;


j) Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel, et à la sécurité, conformément à l'article 5 ;


k) Postérieurement à la signature du marché, le titulaire a fait l'objet d'une interdiction d'exercer toute profession industrielle ou commerciale ;


l) Postérieurement à la signature du marché, les renseignements ou documents produits par le titulaire, à l'appui de sa candidature ou exigés préalablement à l'attribution du marché, s'avèrent inexacts.


46. 3. 2. Sauf dans les cas prévus aux g, i, k et l du 46. 3. 1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse.


Dans le cadre de la mise en demeure, le représentant du pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations.


46. 3. 3. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire.


46. 4. Résiliation pour motif d'intérêt général :


Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.


Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité.


Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois compté à partir de la notification de la décision de résiliation.



Notes

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 3 mars 2014, les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant le 1er avril 2014 demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auxquels ils se réfèrent dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent arrêté.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2010 Version 46 — MODIFIE
  2. 1 avril 2014 Version 46 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L622-13
  • CITATION Code de commerce - art. L641-10

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
7e7a4dfe-99e9-4680-92d7-5b4cb20145ea
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