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  3. LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils
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LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) - Article 2

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 15443748-5f3c-4e0d-aa4f-b3c2fa729ea5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028714538/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028714538/article-2/versions/15443748-5f3c-4e0d-aa4f-b3c2fa729ea5/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils Consulter cette section
    1. Article 2
  3. Chapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'information Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit de la preuve Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils Consulter cette section
    1. Article 2
  3. Chapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'information Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit de la preuve Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-1-3, Art. L521-7, Art. L615-7, Art. L623-28, Art. L716-14, Art. L722-6

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 15h47Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1-3 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L521-7 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L615-7 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L623-28 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-14 (T)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L722-6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-1-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L615-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L623-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L722-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
15 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 15h47
Identifiant de l’import Jurisfac
0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
Archive
LEGI_20260415-215728.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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