Article L521-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 3 juillet 1992
Fin de vigueur: 8 février 1994

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 91b9ce55-5fbc-42c2-be6a-d5caf12cd2e2
Début de validité: 3 juillet 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006279364/1992-07-03
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279364/article-l521-4/versions/91b9ce55-5fbc-42c2-be6a-d5caf12cd2e2/

Sommaire de cette page

Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie d'une amende de 90 F à 20 000 F.

Dans le cas de récidive, ou si le délinquant est une personne ayant travaillé pour la partie lésée, il est prononcé, en outre, un emprisonnement d'un mois à six mois.

Il y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par le présent livre.

Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq années du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux et chambres de commerce, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

Historique

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Évolution juridique

3 juillet 1992 Version L521-4 — MODIFIE
8 février 1994 Version L521-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2002 Version L521-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
10 mars 2004 Version L521-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 octobre 2007 Version L521-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
13 mars 2014 Version L521-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDANCE Loi 1909-07-14 art. 10 — Référence sans identifiant DILA
CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L521-2 (M)
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Autres relations

SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-102 1994-02-05 art. 19 *cette 1ère rédaction de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle demeure en vigueur pour les TOM et Mayotte jusqu'au 1er mars 1995*

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Modifications et abrogations

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