Code de la propriété intellectuelle - Article L513-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b8ef34a-f860-49e9-b42b-382d4dedea27
- Début de validité
- 13 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028716760/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028716760/article-l513-4/versions/0b8ef34a-f860-49e9-b42b-382d4dedea27/
Sommaire du texte
Texte
Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L521-1 (V)
- CITATION Code des douanes - art. 38 (VD)
- CITATION Code des douanes - art. 67 bis (V)
- CITATION Code des douanes - art. 67 bis-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6