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  3. Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
  4. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES
  5. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil
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Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Article 100

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Version
Mise à jour en retard — 96323120-bf67-4f13-8f6e-5ab40edcd44f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028721314/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028721314/article-100/versions/96323120-bf67-4f13-8f6e-5ab40edcd44f/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil Consulter cette section
      1. Article 100
    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code général des impôts Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil Consulter cette section
      1. Article 100
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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1844-7

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 1844-7 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1844-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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