Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Article 102
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 525c8b4d-091f-46cc-9c86-7fbc139f4492
- Début de validité
- 1 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028721318/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028721318/article-102/versions/525c8b4d-091f-46cc-9c86-7fbc139f4492/
Sommaire du texte
Texte
Le titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime — Référence sans identifiant DILA