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Code de la consommation - Article L138-3

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Version
Mise à jour en retard — 8764551e-16a2-4e04-8b50-9b75c9c25667
Début de validité
14 juin 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028741569/2016-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028741569/article-l138-3/versions/8764551e-16a2-4e04-8b50-9b75c9c25667/
Sommaire du texte
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Notes

Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.



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  1. Version L138-3 — ABROGE

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