Code de la propriété intellectuelle - Article L731-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce8c4357-1ee7-49f4-91aa-e95383095650
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028743290/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028743290/article-l731-1/versions/ce8c4357-1ee7-49f4-91aa-e95383095650/
Sommaire du texte
Texte
Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Les prestations concernées sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 75
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 17 novembre 2014 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 75