Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 3 bis
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — a14b286b-15d1-4bc2-a8d8-35592eabba47
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028747704/2016-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028747704/article-3-bis/versions/a14b286b-15d1-4bc2-a8d8-35592eabba47/
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