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Code de la consommation - Article L215-15

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Version
Mise à jour en retard — f4fc00c0-f77e-49c5-accd-e510cc2e0bd8
Début de validité
19 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748352/2016-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028748352/article-l215-15/versions/f4fc00c0-f77e-49c5-accd-e510cc2e0bd8/
Sommaire du texte

Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un objet ou d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons et que la contre-expertise ne peut être réalisée sur l'échantillon utilisé, le procureur de la République ou la juridiction commet immédiatement les experts, dont celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend toutes mesures pour que les experts se réunissent d'urgence. L'examen commence à la diligence de l'expert le plus prompt et les experts concluent sur les constatations ainsi faites.



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  1. Version L215-15 — MODIFIE
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