Arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1f312c3-61a8-4692-bf8e-c5c9c6ce3ab8
- Début de validité
- 21 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028751193/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028751193/article-7/versions/b1f312c3-61a8-4692-bf8e-c5c9c6ce3ab8/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
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