Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 15
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 511461f5-d660-4f3c-9f25-d9e2785350da
- Début de validité
- 24 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028769839/2016-04-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028769839/article-15/versions/511461f5-d660-4f3c-9f25-d9e2785350da/
Sommaire du texte
Texte
L'agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement.
Historique
Évolution juridique
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 16 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 bis (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. D971-3 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D972-2 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D973-4 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D974-4 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. R911-89 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
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