LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 119
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ad768fe-57fe-4c21-beb2-72c68fff09a8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775828/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775828/article-119/versions/5ad768fe-57fe-4c21-beb2-72c68fff09a8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L423-3, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L452-2, Art. L452-2-1, Art. L452-2-2, Art. L452-4, Art. L452-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L452-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1-1 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L452-2-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-1