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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
  5. Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
  6. Article 141

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 141

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Version
Mise à jour en retard — 745f02f5-29f9-45ea-bde8-2f64f98c1a2d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776048/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028776048/article-141/versions/745f02f5-29f9-45ea-bde8-2f64f98c1a2d/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers Consulter cette section
      1. Article 139
      2. Article 140
      3. Article 141
      4. Article 142
      5. Article 143
    4. Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Participation du public Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers Consulter cette section
      1. Article 139
      2. Article 140
      3. Article 141
      4. Article 142
      5. Article 143
    4. Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Participation du public Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L480-7, Art. L480-8

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L480-7 (M)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L480-8 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L480-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L480-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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