LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 28
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88337794-657b-46b7-8015-02e43dd2dc9c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776054/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028776054/article-28/versions/88337794-657b-46b7-8015-02e43dd2dc9c/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Art. 121
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L412-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990Art. 7-1, Art. 7-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - art. 121 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-1 (V)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 121
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-5