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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
  5. Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux
  6. Section 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme
  7. Article 138

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 138

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Version
Mise à jour en retard — 1848942f-5441-4340-a4ed-95e151d15f15
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776118/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028776118/article-138/versions/1848942f-5441-4340-a4ed-95e151d15f15/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux Consulter cette section
      1. Section 1 : Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat Consulter cette section

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      2. Section 2 : Modernisation des cartes communales Consulter cette section

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      3. Section 3 : Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme Consulter cette section

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      4. Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme Consulter cette section

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      5. Section 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme Consulter cette section
        1. Article 136
        2. Article 137
        3. Article 138
    3. Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Participation du public Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux Consulter cette section
      1. Section 1 : Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat Consulter cette section

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      2. Section 2 : Modernisation des cartes communales Consulter cette section

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      3. Section 3 : Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme Consulter cette section

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      4. Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme Consulter cette section

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      5. Section 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme Consulter cette section
        1. Article 136
        2. Article 137
        3. Article 138
    3. Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Participation du public Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L121-6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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