LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 34
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ed2ee69e-6c39-43cf-a0b5-e040a7392e73
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776142/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028776142/article-34/versions/ed2ee69e-6c39-43cf-a0b5-e040a7392e73/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-5-3, Art. L543-1
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Art. 1er-1, Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2
IV.-Le premier plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi ou, si elle est plus proche, celle à laquelle prend fin le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
V.-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-7, Art. L302-9-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 1er-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4-1 (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4-2 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4-1 (VD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4-2 (VD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'actio... (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L302-9-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L302-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-5-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L543-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-2