Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ece55d3f-dc65-4f86-9ab2-d6e57da2c97f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028782645/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028782645/article-1/versions/ece55d3f-dc65-4f86-9ab2-d6e57da2c97f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales Section unique Transaction pénale, Sct. Section unique : Transaction pénale , Art. R173-1, Art. R173-2, Art. R173-3, Art. R173-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Chapitre II : Recherche et constatation des inf... (V)
- CREE Code de l'environnement - Chapitre III : Sanctions pénales ... (V)
- CREE Code de l'environnement - Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesu... (V)
- CREE Code de l'environnement - Section unique : Transaction pénale (M)
- CREE Code de l'environnement - Titre VII : Dispositions communes relatives aux... (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R173-1 (M)
- CREE Code de l'environnement - art. R173-2 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R173-3 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R173-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R173-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R173-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R173-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R173-4