Code de la construction et de l'habitation - Article L342-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd340ab9-ef55-44f2-b103-357a9e11c9e0
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028784257/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028784257/article-l342-18/versions/bd340ab9-ef55-44f2-b103-357a9e11c9e0/
Sommaire du texte
Texte
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre représentants de l'Etat et de trois personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques.
La composition du conseil d'administration de l'agence favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité.
Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par décret.
L'agence est dirigée par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé du logement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 102