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Article 28

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
7 février 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 847d951e-d7e0-4275-990d-971fb57f0367
Début de validité
7 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053446565/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053446565/article-28/versions/847d951e-d7e0-4275-990d-971fb57f0367/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le président du centre prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et à l'agent comptable. Il publie la liste des membres du conseil d'administration et du bureau. Il signe les marchés et conventions passées par le centre. Il représente le centre en justice et auprès des tiers.

Il est chargé de la direction technique, administrative et financière du centre. Il nomme le directeur et les agents du centre et a autorité sur l'ensemble des services. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires énumérées au troisième alinéa de l'article 27 ; il rend compte au conseil d'administration de ses décisions prises à ce titre lors de la plus proche réunion de ce dernier.

Il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un membre du conseil d'administration.


Historique

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Évolution juridique

  1. 28 juin 1985 Version 28 — MODIFIE
  2. 29 août 1995 Version 28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 mars 2014 Version 28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 14 mai 2020 Version 28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 7 février 2026 Version 28 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  3. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-59 du 5 février 2026 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 107-1 (Ab)
  • CITATION article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 février 2026 à 21h42
Date de l’import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Archive
LEGI_20260206-213731.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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