Jurisfac

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 43

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 3b8f6b64-9360-4151-911f-38508c8219b8
Début de validité
27 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806563/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028806563/article-43/versions/3b8f6b64-9360-4151-911f-38508c8219b8/
Sommaire du texte

Pour l'application de la présente loi à Mayotte :



1° Les 1° et 2° et le dernier alinéa de l'article 3-3 sont applicables à compter du 1er janvier 2015 ;

2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ;


3° Les dispositions de l'article 17 sont applicables aux contrats en cours.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 43 — MODIFIE
  2. Version 43 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1

Consulter la page officielle